Règlement intérieur de la Fédération Nationale des associations Loisirs et Solidarité des Retraités «LSR » Adopté par le Conseil d’Administration du 28 mars 2024
Article 1 – Agrément des associations LSR.
Toutes les associations LSR sont conjointement membres de la fédération nationale des associations LSR. Pour cela elles adhèrent aux statuts de celle-ci en se conformant aux clauses des articles 2 et 3 relatifs aux objectifs et en reversant la part fédérale de l’ensemble des cotisations des adhérent(e)s, votée à l’AG fédérale. Les associations veillent aux règlements de celle-ci avant toute participation aux activités de la fédération (séjours BSV, SEV…). Si une association ne règle pas sa part pendant deux années consécutives, elle ne peut plus être reconnue comme association LSR, ni utiliser le sigle LSR, à dater du 31 décembre de la deuxième année. Les cotisations encaissées auprès des adhérents doivent être versées régulièrement à la fédération. Le dernier versement annuel doit être effectué impérativement avant le 31 janvier de l’année suivante.
Article 2 – Activités de la Fédération - modalités
1. Le C.A. fixe les critères et les conditions de partenariat (Tourisme social…). La liste des partenaires ayant signé une convention est communiquée aux associations après chaque mise à jour. Ces dernières pourront ainsi privilégier les partenaires de la fédération dans le cadre des séjours solidaires (BSV et SEV) et développer le droit aux vacances pour tous.
2. Le journal des associations « Présence » est proposé à tous les adhérent(e)s, au minimum au moment des adhésions et renouvellements. Le tarif de l’abonnement est revu par l’A.G., exceptionnellement par le C.A., si nécessaire. Les projets d’article pour le journal seront transmis obligatoirement par mail federationlsr@lsrfede.fr . Ils devront comprendre environ 1500 signes, une photo de qualité se rapportant à l’activité et non intégrée dans le texte. Le comité de rédaction se charge de la suite.
3. La Fédération propose et organise des formations de ses cadres et de ceux des associations, nécessaires pour favoriser des renouvellements de direction dans les meilleures conditions. Aux stages nationaux, les frais d'hébergement et de déplacement des stagiaires sont pris en charge par la fédération avec une participation forfaitaire de l'association fixée par le C.A. Pour les membres du C.A. fédéral le forfait est à la charge de la fédération. La participation pour le(s) stagiaire(s) peut être diminuée à la demande de l’association et sur décision du bureau, si elle a été nouvellement créée ou a un budget modeste. Les accompagnant(e)s éventuels, payent le forfait ; leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge. Pour les stages décentralisés, seuls les frais de déplacement sont pris en charge, dans la limite de 300 km aller-retour. Pour tous les stages, le remboursement du déplacement de chaque stagiaire est effectué sur présentation d’une note de frais spécifique "Formation " accompagnée des justificatifs. Les remboursements de frais pour une voiture et un stagiaire se font sur la base du billet de train SNCF 2 ème classe. A plusieurs stagiaires par véhicule, le chauffeur perçoit une indemnité kilométrique réévaluée par le C.A (En 2024 :0.20€ du km).
4. La participation de l’ensemble des composantes de la Fédération aux actions revendicatives pour le mieux vivre des retraité(e)s est tout aussi essentielle. Sur la base des repères revendicatifs LSR, il est recommandé de participer au groupe des 9 dans les départements.
Article 3 – Assemblée Générale – Modalités applicables aux votes
Un nombre de mandats (délégué(e)s) par association est arrêté par le C.A. sortant en rapport avec le nombre de cotisations réglées l’année précédente, ou l’année même pour les nouvelles associations. Le nombre de voix par association correspond au nombre de cotisations. Le rapport moral, le rapport d’activités, le rapport financier et autres délibérations sont votés à main levée. Chaque vote est acquis à la majorité simple des voix exprimées (favorables / défavorables). Un scrutin à bulletin secret peut être décidé par la Commission électorale de l’A.G., pour arrêter le montant des cotisations pour la durée du mandat, pour l’élection des membres du C.A. et de la C.C.V.C. Chaque vote est alors validé à la majorité absolue des voix exprimées (50%+1).
Article 4 – Assemblée Générale – remboursement de frais des délégués
Les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement sont à la charge de la Fédération et des associations. Un forfait décidé par le C.A. est demandé aux associations pour leur délégué(e), permettant de mutualiser les frais de déplacement. La fédération rembourse ceux-ci en privilégiant les transports en commun les moins onéreux. Les remboursements de frais pour une voiture et un(e) délégué(e) se font sur la base du billet de train SNCF 2 ème classe. A plusieurs délégués par véhicule, le chauffeur perçoit une indemnité kilométrique réévaluée par le CA (AG 2022 : 0.20€/km). Pour les délégués des DROM TOM prise en charge du billet d’avion aller-retour et du déplacement jusqu’au lieu de l’A.G. Le remboursement d’éventuels accompagnant(e)s n’est pas pris en charge.
Article 5 – Election du C.A. et du bureau
Le nombre de membres du C.A. est fixé par le C.A. sortant, avant chaque A.G. Il tient compte du nombre d’associations, d’adhérents et des ressources de la fédération. Le nombre de membres du bureau est arrêté par le C.A. nouvellement élu sur les mêmes bases et ne peut comprendre moins de 4 membres. Par nécessité le C.A. peut élargir le bureau par cooptation jusqu’à la prochaine A.G. Le Président(e) peut s’entourer d’un secrétariat pour l’exécution d’affaires courantes et urgentes, comprenant au minimum les vice-président(e), secrétaire et trésorier(e).
Article 6 – Fonctionnement du bureau et du C.A.
Un calendrier annuel, validé par le C.A., fixe les dates de réunions (au minimum un C.A. tous les 6 mois). Au minimum un bureau a lieu entre deux C.A. Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du C.A. Elles seront impulsées par les membres du bureau. Président(e) et/ou vice-président(e) coordonnent l’ensemble. Si nécessaire les réunions peuvent se tenir en visioconférence. Le C.A. peut également attribuer le suivi de plusieurs associations à chacun de ses membres, appelés référent(e)s d’association.
Article 7 – Démission - exclusion
1. La démission doit être adressée au président par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre du C.A. démissionnaire. 2 L’exclusion d’un membre peut être prononcée par le C.A., pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves : - le non renouvellement de l’adhésion LSR ou la non-participation aux activités de la fédération (CA, commissions…) ; - une condamnation pénale pour crime et délit ; - toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités ou à sa réputation. L’intéressé doit pouvoir présenter sa défense, préalablement à la décision d’exclusion. Elle est adoptée par le C.A. statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 8 – Remboursement de frais engagés par les membres des C.A. et C.C.V.C
Les remboursements des frais engagés dans le cadre des fonctions de chacun se font sur présentation de la note de frais type éditée par la Fédération et de l’ensemble des justificatifs. Ils seront transmis au secrétaire-comptable après l’évènement (AG, réunion…) Toutefois un remboursement anticipé des billets de train réservés très tôt peut être toléré. En conséquence le billet devra être remboursé à la fédération, lorsque le membre n’aura pu participer. Sur la note de frais figurent les limites des remboursements, réactualisés par le C.A. chaque fois que nécessaire. Aucun dépassement ne peut être pris en charge par la fédération. Peuvent être remboursés les frais de déplacement du domicile au lieu de l’activité pour laquelle mandat a été donné. Les transports en commun les moins onéreux doivent être privilégiés. Sont aussi pris en charge les frais kilométriques de véhicule, les péages, les cartes de réduction transports Seniors, si celles-ci présentent un avantage financier pour la fédération sur une année, les tickets de métro ou carte Navigo. Les frais d’hébergement, chambre avec petit déjeuner sont limités aux besoins indispensables pour participer à une activité en tant qu’élu(e) de la fédération. Les repas au cours de déplacements fédéraux peuvent également être remboursés. Les contrôles sont effectués par le secrétaire-comptable et à postériori par la C.C.V.C. Toute autre demande de remboursement est effectuée après visa des Président(e) ou trésorier(e) ou secrétaire.
Article 9 – Organisation d’Inter LSR
Le C.A. peut prendre l’initiative d’organiser des rencontres Inter LSR entre deux A.G. Le but est de faire le point sur le terrain de la prise en compte des décisions arrêtées à la dernière A.G. et pour préparer la suivante. Il en définit le nombre et les lieux souhaités. Il s’appuie sur des associations organisatrices pour l’ensemble de la préparation. Toutefois la fédération se charge de l’envoi des convocations à toutes les associations. Un membre du bureau y participera et se chargera de la synthèse et du compte rendu. La fédération peut prendre en charge des frais de déplacement des participants sur présentation d’une note de frais avec justificatifs. D’autres dépenses des associations organisatrices peuvent être prises en charge après avis du bureau (location de salle…) Les frais de restauration restent à la charge des associations présentes. Le C.A. peut aussi organiser, sur la durée du mandat, une ou deux rencontres des président(e)s d’association, si besoin et dans un but bien défini. Il décide des modalités de remboursement par la fédération et de la part restante à la charge des associations participantes. Pour tout déplacement le covoiturage est à privilégier.
Article 10 - Personnel de la Fédération
Le Président(e) et son bureau sont aidés dans le cadre de leurs fonctions par du personnel salarié recruté par le bureau, ayant reçu mandat du C.A. Le recrutement s’effectue sur la base de fiches de poste détaillées et d’une grille de rémunération et autres dispositions spécifiques à la fédération. Les demandes de congés doivent être déposées auprès des président(e) ou secrétaire, qui ont 15 jours pour les valider ou non. Passé ce délai ils sont acceptés. Le président(e) est le responsable de la gestion du personnel en tant qu’employeur. Un cabinet d’expert-comptable est chargé de la clôture des comptes, de l’élaboration des salaires et de communiquer tous conseils financiers et fiscaux pour améliorer la gestion. Il travaille en étroite collaboration avec le trésorier(e) et le président(e).
Article 11 – Procuration pour délégations
Le Président(e) donne délégation, dans les domaines prévus aux statuts, au trésorier(e) et au secrétaire et à d’autres membres du bureau lorsque le C.A. s’est prononcé. Pour ester en justice à la place du Président(e) le membre du C.A. détiendra une procuration écrite concernant l’affaire.
Article 12 – Assurances
La Fédération et chaque association LSR doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile. La fédération a conclu avec la Macif un contrat spécifique « Multigarantie Activités Sociales Vie associative » pour les organisations LSR. Il est actualisé par chacune d’elles au 1er avril 2024. Ce contrat propose plusieurs options proposées aux associations, pour les annulations voyage à la demande des participants, pour l’assurance des locaux et/ou leur contenu. La fédération a également son propre contrat avec garanties responsabilité civile, garantie liée aux dommages corporels des administrateurs, des participant(e)s à ses activités. La garantie annulation séjour (BSV…) est également prévue.
Article 13 – Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié par le C.A. à la majorité absolue des membres.